Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

En vigueur à compter de mars 2026 — Applicable à toute commande passée sur ippasiasellerie.com

Article 1 — Identification du vendeur

Le site ippasiasellerie.com est édité et exploité par :

• Société : Ippasia Sellerie
• Forme juridique : SARLU au capital de 10 000 €
• Siège social : 30 route de Bordeaux, 24100 Saint-Laurent-des-Vignes
• SIRET : 94085177700018 — RCS Bergerac
• N° TVA intracommunautaire : FR67940851777
• Email : ippasia.sellerie@gmail.com
• Téléphone : 06 99 28 47 44

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits proposés sur le site ippasiasellerie.com.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client — personne physique majeure ou personne morale — conformément aux dispositions :

• du Code de la consommation, notamment les articles L. 111-1 et suivants, L. 221-1 à L. 221-29 ;
• de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;
• du Code civil, notamment les articles 1125 et suivants relatifs aux contrats conclus par voie électronique.

Toute passation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider son achat.

Article 3 — Produits et disponibilité

Le site propose des équipements et accessoires d'équitation : sellerie, briderie, protections, textile cavalier et cheval, matériel d'écurie, soins, bagagerie et autres produits liés à la pratique équestre.

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les photographies sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après validation de commande, le Client sera informé par e-mail et pourra choisir entre un produit de remplacement équivalent, un avoir ou un remboursement intégral sous 14 jours.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), TVA française en vigueur incluse, hors frais de livraison. Les frais de port sont communiqués avant la validation définitive de la commande, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation.

Ippasia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation. En cas d'erreur manifeste de prix, Ippasia se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser intégralement le Client.

Article 5 — Processus de commande

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil (principe du « double clic »), la commande se déroule comme suit :

• Sélection des produits et ajout au panier ;
• Vérification du panier et modification éventuelle ;
• Renseignement des coordonnées de livraison et de facturation ;
• Choix du mode de livraison et vérification des frais de port ;
• Choix du mode de paiement ;
• Vérification du récapitulatif et acceptation des CGV/CGU ;
• Validation définitive et paiement sécurisé.

Un e-mail de confirmation est adressé au Client après validation, récapitulant les produits commandés, le montant total TTC, les frais de livraison et l'adresse de livraison.

Ippasia se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige en cours avec le Client, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible intégralement à la date de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via une plateforme de paiement sécurisée ;
• PayPal ;
• Tout autre moyen proposé lors du passage de commande.

Les transactions sont sécurisées par protocole SSL. Les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais stockées par Ippasia. La commande est confirmée après validation du paiement par l'organisme bancaire.

Article 7 — Livraison

Les commandes sont expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées suivant la validation du paiement. Le délai de livraison est ensuite de 2 à 4 jours ouvrés en France métropolitaine.

Ces délais sont indicatifs. Ippasia ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le Client peut résoudre le contrat en cas de non-livraison dans le délai convenu, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le retrait gratuit en boutique est possible au 30 route de Bordeaux, 24100 Saint-Laurent-des-Vignes, aux horaires affichés sur le site.

À réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis. En cas d'avarie, des réserves doivent être émises auprès du transporteur et Ippasia doit être contacté dans les 72 heures à ippasia.sellerie@gmail.com.

Article 8 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété n'intervient qu'après règlement complet du prix. Le transfert des risques (perte, détérioration) s'opère à la date de livraison au Client ou, en cas de retrait en boutique, à la date de remise physique des articles.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client peut :

• Utiliser le formulaire de rétractation type reproduit à l'article 10 ;
• Envoyer toute déclaration non ambiguë par e-mail à ippasia.sellerie@gmail.com ;
• Contacter Ippasia par téléphone au 06 99 28 47 44.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine — complets, non utilisés, sans traces d'utilisation (poils, poussière, salissures), avec leurs étiquettes et emballages — dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.

Le remboursement intégral (produit + frais de livraison initiaux) sera effectué dans les 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve d'expédition, par le même moyen de paiement qu'à la commande.

Article 10 — Formulaire de rétractation type

Conformément à l'article R. 221-1 du Code de la consommation, le Client peut utiliser le formulaire suivant :

Article 11 — Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (art. L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) : durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts existant lors de la délivrance.
• Garantie contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) : le Vendeur répond des vices cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel on le destine.

Pour faire valoir ces droits, le Client doit contacter Ippasia à ippasia.sellerie@gmail.com en précisant la nature du défaut et en fournissant la preuve d'achat.

Article 12 — Responsabilité

Ippasia met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du site, mais ne peut garantir une continuité de service sans interruption. La responsabilité d'Ippasia ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation du site ou des produits achetés.

Les équipements de sécurité équestre (casques, protections, gilets) sont soumis à des normes spécifiques. Le Client est invité à consulter les caractéristiques techniques et à contacter Ippasia en cas de doute avant tout achat.

Article 13 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, adresse, e-mail, téléphone, données de paiement) sont traitées par Ippasia Sellerie en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données sont collectées afin de traiter les commandes, gérer la relation client, envoyer des communications commerciales (avec consentement), et respecter les obligations légales et comptables. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers, et conservées 3 ans maximum à compter du dernier contact.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité (art. 15 à 22 du RGPD), exerçables à ippasia.sellerie@gmail.com. En cas de réclamation, il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14 — Cookies

Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience de navigation et analyser la fréquentation. Conformément à la réglementation CNIL, le consentement de l'utilisateur est recueilli avant tout dépôt de cookies non essentiels. L'utilisateur peut paramétrer ses préférences via le bandeau de consentement ou les paramètres de son navigateur.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, structure) sont protégés par le droit d'auteur et constituent la propriété exclusive d'Ippasia Sellerie ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

Article 16 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter Ippasia en premier lieu à ippasia.sellerie@gmail.com afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, à défaut de résolution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'Ippasia Sellerie (Bergerac), sous réserve des règles d'ordre public applicables au consommateur.

Article 18 — Modification des CGV/CGU

Ippasia se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Les versions successives sont archivées et consultables sur simple demande.